Site Overlay

UNE QUESTION ?

Est-ce que la taxe foncière des locaux professionnels est en lien avec la valeur réelle de mon immeuble ?

Non. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’y a pas de lien.

Quel est l’impact d’une erreur de surface de mon immeuble ?

Chaque erreur se répète, d’année en année, jusqu’à sa correction.

Par ailleurs, chaque erreur a un impact tant sur la taxe foncière et la CFE.

En effet, la taxe foncière et la CFE sont établies à partir des mêmes données.

Quel délai pour « rectifier » en cas d’erreur mon impôt foncier ou ma CFE ?

Il faut déposer une demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de l’année de mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Par exemple pour une taxe foncière mise en recouvrement en 2019, vous avez jusqu’au 31 Décembre 2020 pour agir.

Quel est le délai maximum pour le traitement d’une réclamation Taxe Foncière ?

L’administration a 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois.

Quelles sont les pièces nécessaires à l’audit ?

  • Un plan de vos locaux, (plan coté ou non, format JEPG ou PDF), 
  • Déclaration surfaces et loyer des locaux effectués en 2013, si ces dernières sont en votre possession, 
  • Les avis d’impositions taxes foncières des années 2016 – 2017- 2019, 
  • Les avis d’impositions CFE des années 2016 – 2017- 2019, 
  • Un historique de l’évolution de vos bâtiments (agrandissement, changement d’affectation, vente).

En déposant une demande de dégrèvement, est-ce que je risque un contrôle fiscal ?

Non, l’audit de taxe foncière a pour but de rétablir l’équité de votre imposition.

Quels sont les délais de l’audit ? Si vous trouvez une anomalie sur mon dossier, sous combien de temps serai-je remboursé ?

Nous nous engageons à tenir nos clients régulièrement informé de l’avancée de leur dossier. En ce qui concerne le remboursement, nous sommes tributaires de l’Administration, en général cela est assez rapide. Il faut compter entre 3 et 6 mois de délai selon les situations entre le début de vos démarches.

Que se passe-t-il si l’erreur constatée est en faveur de l’Administration ?

Nous vous informons de la sous-imposition et la décision vous revient de clôturer le dossier ou de demander une rectification de votre base d’imposition.

Quels sont vos taux de réussite ?

Nous trouvons une anomalie qui engendre une économie dans 1 dossier sur 3.

Travaillez-vous sur toute la France ?

Oui, nous travaillons sur l’ensemble du territoire national.

Quels sont les constructions sur lesquelles vous trouvez le plus d’erreurs ?

Nous trouvons des erreurs sur l’ensemble des bâtiments professionnels.

Connaissez-vous notre type de structure et les particularités liées à notre activité ?

Nous travaillons avec tout type de bâtiments :
Associations, promoteurs, gérants, TPE/PME, établissements publics, établissements de santé…

Travaillez-vous également sur les taxes foncières liées à l’habitation ?

Non, notre activité se concentre exclusivement sur les locaux professionnels et industriels.

Echangeons sur le sujet !

Contactez-nous: 06 08 93 06 86